Arrêté du 14 janvier 2013

Article 9

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Article 9

Le 3° de l'article 1er (Modification des taux et plafonds de loyers pour les aides au logement), les articles 4 (Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété) à 7 (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) et les 2°, 4° et 6° du I et le II de l'article 8 (Suppression et abrogation d'articles relatifs aux allocations de logement) du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Extension des règles de logement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles de l'arrêté du 14 janvier 2013 s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le 3° de l'article 1er (Modification des taux et plafonds de loyers pour les aides au logement), les articles 4 (Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété) à 7 (Fixation des plafonds de ressources pour les aides au logement) et les 2°, 4° et 6° du I et le II de l'article 8 (Suppression et abrogation d'articles relatifs aux allocations de logement) du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance