A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 3Arrêté du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1, Art. 3, Art. 5