Abrogé17 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 juin 1999
Les montants fixés aux articles
1er
et
2
sont majorés de 2 000 Euros lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
Abrogé depuis le jeudi 17 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2013art. 8 (V)
En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au mercredi 16 janvier 2013
Source : Légifrance