Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 309,47 € 271,49 € 254,69 €
Couple sans personne à charge 372,95 € 332,83 € 308,91 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
― par personne à charge supplémentaire
401,01 €
412,22 €
423,81 €
435,18 €
444,40 €
38,70 €
360,30 €
372,78 €
385,63 €
398,29 €
426,49 €
37,08 €
336,79 €
350,71 €
364,84 €
378,74 €
406,96 €
35,28 €
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Plafonds de remboursement pour l'allocation de logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels de remboursement pour l'allocation de logement, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 309,47 € 271,49 € 254,69 €
Couple sans personne à charge 372,95 € 332,83 € 308,91 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
― par personne à charge supplémentaire
401,01 €
412,22 €
423,81 €
435,18 €
444,40 €
38,70 €
360,30 €
372,78 €
385,63 €
398,29 €
426,49 €
37,08 €
336,79 €
350,71 €
364,84 €
378,74 €
406,96 €
35,28 €
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance