Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :

| FOYER | ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 | |--------------------------------------|--------|--------|--------| |Personne seule sans personne à charge |309,47 €|271,49 €|254,69 €| | Couple sans personne à charge |372,95 €|332,83 €|308,91 €| | Personne seule ou couple ayant : | | | | | ― une personne à charge |401,01 €|360,30 €|336,79 €| | ― deux personnes à charge |412,22 €|372,78 €|350,71 €| | ― trois personnes à charge |423,81 €|385,63 €|364,84 €| | ― quatre personnes à charge |435,18 €|398,29 €|378,74 €| | ― cinq personnes à charge |444,40 €|426,49 €|406,96 €| |― par personne à charge supplémentaire|38,70 € |37,08 € |35,28 € |

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.