En vigueur depuis le 17 janvier 2013
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Plafonds de remboursement pour l'allocation de logement
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2012, est fixée selon le tableau suivant :
| FOYER | ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 |
|---|---|---|---|
| Personne seule sans personne à charge | 309,47 € | 271,49 € | 254,69 € |
| Couple sans personne à charge | 372,95 € | 332,83 € | 308,91 € |
| Personne seule ou couple ayant : ― une personne à charge ― deux personnes à charge ― trois personnes à charge ― quatre personnes à charge ― cinq personnes à charge ― par personne à charge supplémentaire | 401,01 € 412,22 € 423,81 € 435,18 € 444,40 € 38,70 € | 360,30 € 372,78 € 385,63 € 398,29 € 426,49 € 37,08 € | 336,79 € 350,71 € 364,84 € 378,74 € 406,96 € 35,28 € |