Arrêté du 26 décembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :

1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

POURCENTAGE

Personne seule sans personne à charge

2,83

Couple sans personne à charge

3,15

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-deux personnes à charge

-trois personnes à charge

-quatre personnes à charge

-par personne à charge supplémentaire

2,70

2,38

2,01

1,85

-0,06

2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 257,14
Couple sans personne à charge 314,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 354,17
Majoration par personne à charge supplémentaire 51,54

3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2019

Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :

1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

POURCENTAGE

Personne seule sans personne à charge

2,83

Couple sans personne à charge

3,15

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-deux personnes à charge

-trois personnes à charge

-quatre personnes à charge

-par personne à charge supplémentaire

2,70

2,38

2,01

1,85

-0,06

2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 257,14
Couple sans personne à charge 314,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 354,17
Majoration par personne à charge supplémentaire 51,54

3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 16 janvier 2013

En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance