Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 28 décembre 2000 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2019
Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER | POURCENTAGE |
| Personne seule sans personne à charge | 2,83 |
| Couple sans personne à charge | 3,15 |
| Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -deux personnes à charge -trois personnes à charge -quatre personnes à charge -par personne à charge supplémentaire |
2,70 2,38 2,01 1,85 -0,06 |
2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :
| Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 257,14 |
| Couple sans personne à charge | 314,74 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 354,17 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 51,54 |
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.