Créé le 17 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.
Arrêté du 14 janvier 2013
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.