Arrêté du 14 janvier 2013

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2013

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Application des dispositions à partir de janvier 2013

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance