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Arrêté du 14 janvier 2002

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Abrogé21 juillet 2014
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 19 décembre 2001 ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Un comité de consultation est créé pour représenter certains agents contractuels du ministère de l'intérieur.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette commission est compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du publication du présent arrêté.
Les agents relevant de l'article 6 (Droits de vote des agents non titulaires et détachés), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Création d'une commission consultative au ministère de l'intérieur

Résumé. Un groupe de discussion est créé au ministère de l'intérieur pour représenter certains employés et discuter avec l'administration.

Cette commission consultative comprend :
a) Trois représentants titulaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :

  • le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président, ou son représentant ;
  • deux membres titulaires représentant l'administration ;

b) Trois représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des membres titulaires.
Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire sont nommés pour trois ans, avec possibilité de renouvellement, mais leur mandat peut être exceptionnellement raccourci ou prolongé d'un an.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires). Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire peuvent être remplacés pendant leur mandat de trois ans si ils cessent leurs fonctions pour diverses raisons.

Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires), à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Calendrier des élections à la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire au ministère de l'intérieur ont lieu entre deux et quatre mois avant la fin du mandat des membres, soit tous les trois ans.

Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Droits de vote des agents non titulaires et détachés

Résumé. Les agents non titulaires en activité ou en congé parental, ainsi que les fonctionnaires détachés, peuvent voter dans leur commission consultative paritaire.

Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité ou en position de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Établissement de la liste des électeurs pour les élections professionnelles

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est établie selon les règles fixées par un décret de 1982.

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections).

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Conditions d'éligibilité des agents pour les élections de la commission

Résumé. Les agents peuvent voter et être élus dans leur commission, sauf s'ils sont en congé maladie, sans rémunération, sous tutelle, condamnés ou sanctionnés.

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Dépôt des listes pour les élections professionnelles

Résumé. Le dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles doit suivre les règles précises définies par le décret du 28 mai 1982.

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP).

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour les élections des représentants du personnel, avec un scrutin uniquement par correspondance.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministre de l'intérieur un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel), le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Modèle standard pour les bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants du personnel doivent suivre un modèle standard fourni par l'administration.

Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Procédure de vote et proclamation des résultats pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est chargé de compter les votes par correspondance et d'annoncer les résultats des élections des représentants du personnel.

Le bureau de vote central institué à l'article 10 (Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles) du présent arrêté et composé du sous-directeur des personnels ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence procède au recensement général des votes par correspondance et proclame les résultats dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles de vote et dépouillement des élections).

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Procès-verbal des élections professionnelles

Résumé. Un procès-verbal est rédigé pour enregistrer les résultats des élections professionnelles et est envoyé rapidement aux personnes concernées.

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être faites dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats, devant le ministre ou l'autorité compétente.

Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales).

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire traite des questions individuelles des agents contractuels, comme les recrutements, les licenciements, les sanctions disciplinaires et les congés.

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° Aux sanctions disciplinaires.
Concernant les agents relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur et de ses annexes :
3° Aux changements de catégories ;
4° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations.
Sur demande des intéressés :
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Aux demandes de révision de notation ;
8° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 4°, 6° et 7°.

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Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Fonctionnement d'une commission consultative pour les élections

Résumé. Un texte explique comment fonctionne une commission consultative pour les élections des représentants du personnel dans un ministère.

Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les agents contractuels

Résumé. Un arrêté de 1991 sur les agents contractuels de l'administration centrale est annulé.

L'arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale est abrogé.

Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

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Publication d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les élections des représentants du personnel, avec des règles sur l'éligibilité et le vote par correspondance.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 38 de l'arrêté du 18 juillet 2014, le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 14 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Arrêté du 14 janvier 2002
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Article 17
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