Abrogé21 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38
Créé le 25 janvier 2002
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 2002
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 38
En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014
Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.