JORF n°20 du 24 janvier 2002

Article 13

Article 13

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


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Version 1

Le déroulement des opérations est consigné dans un procès-verbal établi conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 28 mai 1982 susvisé.