Il est crééune commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat généraldu ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales. Cette commission est compétente àl'égard de certains agents contractuels de droit publicen contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du publication du présent arrêté. Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.