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Arrêté du 14 janvier 2002

Article 15

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Article 15

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° Aux sanctions disciplinaires.
Concernant les agents relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur et de ses annexes :
3° Aux changements de catégories ;
4° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations.
Sur demande des intéressés :
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Aux demandes de révision de notation ;
8° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 4°, 6° et 7°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire traite des questions individuelles des agents contractuels, comme les recrutements, les licenciements, les sanctions disciplinaires et les congés.

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° Aux sanctions disciplinaires.
Concernant les agents relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur et de ses annexes :
3° Aux changements de catégories ;
4° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations.
Sur demande des intéressés :
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Aux demandes de révision de notation ;
8° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 4°, 6° et 7°.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance