JORF n°20 du 24 janvier 2002

Article 7

Article 7

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.