Abrogé21 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38
Créé le 25 janvier 2002
Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration.
Arrêté du 14 janvier 2002
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 38
En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014
Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration.