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Arrêté du 14 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des élections à la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire au ministère de l'intérieur ont lieu entre deux et quatre mois avant la fin du mandat des membres, soit tous les trois ans.

Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance