Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38
Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014
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Calendrier des élections à la commission consultative paritaire
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 (Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire) précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.