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Arrêté du 14 janvier 2002

Article 6

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Article 6

Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité ou en position de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des agents non titulaires et détachés

Résumé. Les agents non titulaires en activité ou en congé parental, ainsi que les fonctionnaires détachés, peuvent voter dans leur commission consultative paritaire.

Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité ou en position de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance