Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 janvier 2002

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juillet 2014

Créé le 25 janvier 2002 · Abrogé le 21 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être faites dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats, devant le ministre ou l'autorité compétente.

Les contestations sur la validité des opérations électorales obéissent aux règles édictées par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2002 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance