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Arrêté du 14 février 2013

relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Abrogé7 février 2022
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La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-220-1 (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers),

Arrêtent :

Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des praticiens hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers travaillant six demi-journées par mois touchent une indemnité de 606 € bruts, sauf s'ils travaillent dans plusieurs hôpitaux, où l'indemnité est calculée proportionnellement.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers) est fixé, pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées, à 606 € bruts.
Par exception, pour les praticiens qui exercent également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1.

Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des praticiens dans les établissements de santé

Résumé. Une indemnité mensuelle est versée aux praticiens par le directeur de leur établissement, son montant variant selon leurs obligations de service.

Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.

Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel

Résumé. Les médecins à temps partiel dans les hôpitaux publics peuvent recevoir une indemnité s'ils s'engagent à travailler exclusivement pour l'hôpital pendant trois ans.

Cette indemnité est accordée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans. Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire.

En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien hospitalier.

En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.

Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Certains médecins des hôpitaux peuvent recevoir une indemnité mensuelle s'ils s'engagent à travailler exclusivement dans un établissement public de santé pendant trois ans.

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 (Indemnité des praticiens dans les établissements de santé) et 3 (Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel) du présent arrêté :
― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.

Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les praticiens hospitaliers travaillant dans plusieurs établissements

Résumé. Les médecins qui travaillent dans différents hôpitaux publics peuvent recevoir une indemnité proportionnelle à leur temps de travail.

Les praticiens qui exercent dans un autre établissement public de santé que leur établissement d'affectation dans le cadre des dispositions de l'article R. 6152-222 peuvent également bénéficier de l'indemnité au prorata des obligations de service accomplies dans cet établissement dans les conditions fixées à l'article 3 (Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel).

Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les médecins hospitaliers à temps partiel

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une indemnité pour les médecins hospitaliers à temps partiel, qui s'engagent à travailler exclusivement dans un établissement public de santé pendant trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 14 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au dimanche 6 février 2022

Arrêté du 14 février 2013
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