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Arrêté du 14 février 2013

relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté de 2013 crée une indemnité pour les médecins travaillant dans les hôpitaux publics, sous conditions.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-612-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 décembre 2020

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Indemnité pour service exclusif dans le public

Résumé. Un arrêté fixe à 1010 euros bruts par mois le montant d'une indemnité pour les praticiens hospitaliers s'engageant à exercer exclusivement dans le public.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique (Indemnités des praticiens hospitaliers) est fixé à 1 010 € bruts.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Indemnité mensuelle pour les praticiens

Résumé. Un directeur d'établissement verse chaque mois une indemnité à un praticien.

Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Indemnité pour les médecins travaillant exclusivement dans le public

Résumé. Les médecins qui travaillent à plein temps dans les hôpitaux publics pendant trois ans peuvent recevoir une indemnité, mais ils doivent la rembourser s'ils quittent avant.

Cette indemnité est accordée aux praticiens attachés régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.

Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la signature d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.

En cas de dénonciation du contrat d'engagement mentionné au premier alinéa du présent article avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé, au titre du contrat en cours reste acquis au praticien attaché.

Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Indemnité pour les praticiens attachés travaillant dans plusieurs établissements

Résumé. Les praticiens attachés qui travaillent dans plusieurs établissements peuvent recevoir une indemnité proportionnelle à leur temps de travail, sans dépasser le montant total.

Par exception au premier alinéa de l'article 3 (Indemnité pour les médecins travaillant à temps plein dans les hôpitaux publics), les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3 (Indemnité pour les médecins travaillant à temps plein dans les hôpitaux publics), de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Date d'application de l'indemnité des praticiens attachés

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur d'une indemnité pour les praticiens attachés dans les établissements publics de santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 14 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Arrêté du 14 février 2013

Modifié parArrêté du 11 septembre 2020art. 2 : Modification d'un arrêté de 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 août 2020

Arrêté du 14 février 2013

Modifié parArrêté du 20 décembre 2016art. 1 : Modification d'un arrêté de février 2013

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 14 février 2013
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