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Arrêté du 7 février 2013

abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article du Code de commerce et nomination d'un directeur

Résumé. Un arrêté supprime une règle sur le statut du personnel des chambres de commerce et nomme un directeur pour appliquer cet arrêté.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-2 (Fonctionnement de la commission paritaire nationale des agents des CCI),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2013

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le samedi 16 février 2013

Arrêté du 7 février 2013
Article 1
Article 2