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Suppression d'un article sur le statut du personnel des chambres de commerce
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de commerceArt. A711-2
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-2 (Fonctionnement de la commission paritaire nationale des agents des CCI),
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A711-2
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1 abrogé
En vigueur depuis le 16 février 2013
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 février 2013.
Sylvia Pinel