Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A711-2 > >
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1 abrogé
JORF n°0039 du 15 février 2013
Arrêté du 7 février 2013
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 711-2,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 février 2013.
Sylvia Pinel