Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-612, Art. R6152-633 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0039 du 15 février 2013
Décret n°2013-137 du 14 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1, R. 6152-612 et R. 6152-633 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac