JORF n°0039 du 15 février 2013

Décret du 13 février 2013

Par décret du Président de la République en date du 13 février 2013, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Bourlanges (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er mars 2013.