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Arrêté du 14 février 2013

Article 5

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Article 5

Les praticiens qui exercent dans un autre établissement public de santé que leur établissement d'affectation dans le cadre des dispositions de l'article R. 6152-222 peuvent également bénéficier de l'indemnité au prorata des obligations de service accomplies dans cet établissement dans les conditions fixées à l'article 3 (Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les praticiens hospitaliers travaillant dans plusieurs établissements

Résumé. Les médecins qui travaillent dans différents hôpitaux publics peuvent recevoir une indemnité proportionnelle à leur temps de travail.

Les praticiens qui exercent dans un autre établissement public de santé que leur établissement d'affectation dans le cadre des dispositions de l'article R. 6152-222 peuvent également bénéficier de l'indemnité au prorata des obligations de service accomplies dans cet établissement dans les conditions fixées à l'article 3 (Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance