Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 du 27 mai 2003 du conseil autorisant l'association 48 FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM ;

Vu la décision n° 2007-1182 du 18 décembre 2007 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la demande de changement de nom de service adressée le 27 mars 2012 par laquelle l'association 48 FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Décide :

Fait à Toulouse, le 6 juillet 2012.

Pour le comité territorial

de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

D. Bonmati