Abrogé7 février 2022
Abrogé par Arrêté du 5 février 2022 - art. 5
Créé le 1 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 14 février 2013
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 février 2022
Abrogé parArrêté du 5 février 2022art. 5
En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au dimanche 6 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.