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Arrêté du 14 février 2013

Article 4

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Article 4

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 (Indemnité des praticiens dans les établissements de santé) et 3 (Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel) du présent arrêté :
― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Certains médecins des hôpitaux peuvent recevoir une indemnité mensuelle s'ils s'engagent à travailler exclusivement dans un établissement public de santé pendant trois ans.

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 (Indemnité des praticiens dans les établissements de santé) et 3 (Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel) du présent arrêté :
― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance