JORF n°0039 du 15 février 2013

Article 4

Article 4

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 du présent arrêté :
― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;
― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.


Historique des versions

Version 1

Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 du présent arrêté :

― les praticiens mis à disposition au titre des articles R. 6152-237 du même code ;

― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-236-1 du même code.