Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0039 du 15 février 2013
Arrêté du 24 janvier 2013
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 et R. 713-66 ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure