La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France)Art. R.711-63Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI FranceLes droits de vote à l'assemblée générale de CCI France sont répartis entre les présidents des chambres territoriales, locales, départementales et d'outre-mer, ainsi que les présidents des chambres de région. et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce)Art. R.713-66Étude économique des chambres de commerceLes chambres de commerce réalisent une étude économique pour déterminer l'importance des différentes catégories professionnelles et circonscriptions. ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 (Réorganisation des chambres de commerce en Île-de-France)Réorganisation des chambres de commerce en Île-de-FranceCe décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France en créant une nouvelle chambre régionale, transférant leurs biens et services, et abrogeant certaines dispositions antérieures. portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête :