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Arrêté du 24 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du système de vote dans les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de voix des présidents de chambres de commerce et d'industrie lors des votes, en les ajustant selon l'importance économique de leur chambre.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) ;

Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 (Réorganisation des chambres de commerce en Île-de-France) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,

Arrête :

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Modification du nombre de droits de vote des présidents

Résumé. Les présidents de chambres de commerce et d'industrie de région ont maintenant 135 droits de vote au lieu de 137 à l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre de voix des présidents de chambres régionales

Résumé. Les voix des présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale sont ajustées selon le poids économique de leur chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 16 février 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3