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Arrêté du 14 février 2013

Article 3

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Article 3

Cette indemnité est accordée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans. Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire.

En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien hospitalier.

En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.

Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2022

Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les praticiens hospitaliers à temps partiel

Résumé. Les médecins à temps partiel dans les hôpitaux publics peuvent recevoir une indemnité s'ils s'engagent à travailler exclusivement pour l'hôpital pendant trois ans.

Cette indemnité est accordée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans. Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire.

En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien hospitalier.

En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.

Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au dimanche 6 février 2022

Modifié parArrêté du 21 septembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'indemnité des praticiens hospitaliers

En résumé. Les modifications clarifient les conditions d'éligibilité et de durée du contrat pour les praticiens hospitaliers à temps partiel, en supprimant la référence à la nomination permanente et en introduisant une période probatoire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 20 décembre 2016art. 2 : Ajout de clauses obligatoires dans le contrat d'engagement des praticiens hospitaliers

En résumé. Le texte précise désormais que le contrat d'engagement doit inclure les clauses d'un contrat type annexé à l'arrêté.

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance