Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2013, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité ― les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ―, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- Concours externe :
Etre titulaire :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau. - Concours interne :
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (y compris fonction publique hospitalière), militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ;
― compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013 ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa. - Disposition commune aux concours externe et interne :
― le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH ou de la MDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
II. ― Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. ― Date des épreuves
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
― pour le concours externe : 21 et 22 mai 2013 ;
― pour le concours interne : 28 et 29 mai 2013.
IV. ― Date limite de dépôt des candidatures
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée :
― pour le concours externe : 28 mars 2013 ;
― pour le concours interne : 15 mars 2013.
V. ― Organisation et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Journal officiel du 1er juin 2011).
VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFIP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : [email protected], téléphone : 08-10-87-37-67.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription :
― internet : http://www.economie.gouv.fr ― onglet Budget et finances publiques / logo DGFIP / logo recrutement / Lien vers le portail des concours et métiers des ministères économique et financier : inscriptions / DGFiP / Accès à l'inscription de la DGFiP / Accès aux inscriptions des concours ouverts.
― intranet ministériel : Alizé ― Rubrique " ressources humaines " ― " RH administration centrale " ― " portail des concours et métiers des ministères économique et financier " ― " inscriptions " ― " DGFiP " ― " accès à l'inscription de la DGFiP / Accès aux inscriptions des concours ouverts ".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier peut être imprimé dès l'ouverture des inscriptions. Il doit être dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier peut être imprimé dès l'ouverture des inscriptions. Il doit être dûment rempli et adressé au plus tard à la date de clôture des inscriptions au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions, concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
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