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Arrêté du 7 février 2013

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e)

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Modification du titre professionnel de commercial

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour le titre professionnel de commercial, en modifiant son nom, ses unités et ses certificats.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et distribution du 13 juin 2012,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2003 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 février 2013 modifie un autre arrêté de 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003
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Enregistrement du titre professionnel de commercial

Résumé. Le titre professionnel de commercial est enregistré pour cinq ans à partir du 31 juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Changement de lieu d'accès aux référentiels du titre professionnel d'attaché commercial

Résumé. Les référentiels d'emploi, d'activité et de compétences pour le titre professionnel d'attaché commercial sont désormais accessibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 2
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Modification du titre professionnel de commercial

Résumé. Le titre professionnel de commercial est renommé et ses unités constitutives sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 3

En vigueur depuis le 16 février 2013

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Modification des certificats de compétences professionnelles pour les commerciaux

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les attachés commerciaux sont remplacés par de nouveaux certificats pour les commerciaux.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Attaché(e) commercial(e)
(arrêté du 31 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
Commercial(e)
(présent arrêté)
CCP2 : Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et/ou un marché spécifique CCP1 : Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale
CCP1 : Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services CCP2 : Vendre en face-à-face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers

En vigueur depuis le 16 février 2013

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Modification de l'annexe pour les titres professionnels

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour mettre à jour les informations nécessaires à l'inscription d'un titre professionnel dans le répertoire national des certifications.

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 16 février 2013

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des critères d'inscription pour les commerciaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour s'inscrire comme commercial dans un registre national.

Fait le 7 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques,

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le samedi 16 février 2013

Arrêté du 7 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe