Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des commissions d'action sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 1995Sct. TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale., Art. 1, Sct. Section 1 : Composition., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale., Art. 12, Sct. Section 1 : Composition., Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale., Art. 22, Sct. Section 1 : Composition., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts., Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE V : Divers. , Art. 34, Art. 35