Arrêté du 9 mars 1995

Article 17

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.