Abrogé28 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995
La Commission nationale d'action sociale établit son règlement intérieur.
Arrêté du 9 mars 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012
La Commission nationale d'action sociale établit son règlement intérieur.