Arrêté du 9 mars 1995

Article 10

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Article 10

L'acte portant convocation de la Commission nationale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'admi-nistration ou à la demande des organisations syndicales. Ils n'ont pas voix délibérative.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale en faveur du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

L'acte portant convocation de la Commission nationale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'admi-nistration ou à la demande des organisations syndicales. Ils n'ont pas voix délibérative.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sociale en faveur du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance