Arrêté du 9 mars 1995

Article 13

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Article 13

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au jeudi 27 septembre 2012

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 25 juin 1996

Source : Légifrance