Arrêté du 9 mars 1995

Article 21

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Article 21

L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance