Arrêté du 9 mars 1995

Article 21

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995

L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

L'acte portant convocation de la commission régionale et interdépartementale d'action sociale fixe l'ordre du jour de la séance.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales représentées à la commission. Ils n'ont pas voix délibérative.