Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :
- une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région ;
- un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.
Ces experts sont désignés par la commission.