Arrêté du 9 mars 1995

Article 16

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Article 16

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région ;

un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.

Ces experts sont désignés par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

  • une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région ;
  • un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.

Ces experts sont désignés par la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance