Arrêté du 9 mars 1995

Article 5

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Article 5

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance