Arrêté du 9 mars 1995

Article 26

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Article 26

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

- la conseillère technique responsable du service social à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- le médecin-chef responsable du service médical de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

- la conseillère technique responsable du service social à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- le médecin-chef responsable du service médical de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance