Abrogé28 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995
La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.