Arrêté du 9 mars 1995

Article 9

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Article 9

La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La Commission nationale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance