Arrêté du 9 mars 1995

Article 20

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Article 20

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des membres de la commission siégeant au titre du personnel.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1996 au jeudi 27 septembre 2012

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au mardi 25 juin 1996

Source : Légifrance