Arrêté du 9 mars 1995

Article 34

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Article 34

L'arrêté du 28 avril 1946 instituant une commission des oeuvres sociales au ministère du travail et de la sécurité sociale et l'arrêté du 8 mars 1960 portant création des oeuvres et institutions sociales au ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 15 août 2003 · Abrogé le 28 septembre 2012

L'arrêté du 28 avril 1946 instituant une commission des oeuvres sociales au ministère du travail et de la sécurité sociale et l'arrêté du 8 mars 1960 portant création des oeuvres et institutions sociales au ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 2003 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance