Arrêté du 9 mars 1995

Article 2

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Article 2

La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012

La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

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En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance