Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 9 mars 1995
Abrogé28 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1994 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012
Arrêté du 9 mars 1995
TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale
TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale
TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale
TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts
TITRE V : Divers