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Arrêté du 9 mars 1995
portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires), notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1994 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale
Abrogé28 septembre 2012Section 1 : Composition
Abrogé28 septembre 2012Section 2 : Fonctionnement
Abrogé28 septembre 2012TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale
Abrogé28 septembre 2012Section 1 : Composition
Abrogé28 septembre 2012Section 2 : Fonctionnement
Abrogé28 septembre 2012TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale
Abrogé28 septembre 2012Section 1 : Composition
Abrogé28 septembre 2012Section 2 : Fonctionnement
Abrogé28 septembre 2012TITRE V : Divers
Abrogé28 septembre 2012SIMONE VEIL
Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012