Il est institué une commission d'action sociale pour l'administration centrale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ainsi que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des grandes orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
Cette commission se prononce notamment sur :

• les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
• la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
• la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention, dans la limite des délégations budgétaires attribuées à l'admi-nistration centrale ;
• le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
• le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année suivante.

Elle rend compte de ses délibérations à la Commission nationale d'action sociale.