Abrogé28 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale établit son règlement intérieur.
Arrêté du 9 mars 1995
Chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale établit son règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale établit son règlement intérieur.
Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012
Source : Légifrance