Arrêté du 9 mars 1995

Article 35

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 15 août 2003

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 12 septembre 2012art. 35

En vigueur du vendredi 15 août 2003 au jeudi 27 septembre 2012

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.