Arrêté du 9 mars 1995

Article 35

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Article 35

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 septembre 2012

Créé le 15 août 2003 · Abrogé le 28 septembre 2012

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 2003 au jeudi 27 septembre 2012

Source : Légifrance