Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel.
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :
- une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région ;
- un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.
Ces experts sont désignés par la commission.
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La durée des mandats des membres d'une commission régionale et interdépartementale d'action sociale est liée à la durée des mandats des membres du comité technique régional et interdépartemental.