La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel.

La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.

Chaque service déconcentré de la région est habilité à désigner un représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.
Ce représentant est élu lors des élections au comité technique paritaire local.
A titre transitoire, dans l'attente de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires locaux, le représentant du personnel à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale est élu par les représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire local. A défaut, il est élu par l'ensemble du personnel du service.

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

• une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région ;
• un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.

Ces experts sont désignés par la commission.

La commission régionale et interdépartementale d'action sociale est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.