Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
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Arrêté du 9 mars 1995
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentants l'administration :
Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :
- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La commission est présidée par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
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Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2012 - art. 35
Créé le 6 avril 1995 · Abrogé le 28 septembre 2012
La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique ministériel.
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Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012
En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012