Arrêté du 9 mars 1995

Section 1 : Composition

Abrogée28 septembre 2012
Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995

La Commission nationale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · En vigueur du 26 juin 1996 au 27 septembre 2012

Sont appelés à siéger en qualité de membres représentants l'administration :
  • le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
  • le chef de service des ressources humaines ;
  • le sous-directeur de l'administration des services centraux.

  • un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • le chef du bureau du développement professionnel et social ;
  • trois représentants des directions techniques du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
  • sept représentants des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.

Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 27 septembre 2012

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la Commission nationale d'action sociale les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel.

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.

Siègent à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative :

- la conseillère technique responsable du service social de l'administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- une conseillère technique d'un service déconcentré des affaires sanitaires et sociales désignée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

- le médecin-chef responsable du service médical de l'admi-nistration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- un médecin de prévention choisi par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.

Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995

La commission est présidée par le directeur de l'admi-nistration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Abrogé28 septembre 2012

Créé le 6 avril 1995 · En vigueur du 1 novembre 2011 au 27 septembre 2012

La durée et le nombre des mandats des membres représentant le personnel à la Commission nationale d'action sociale sont liés à la composition des comités techniques. Lorsque celle-ci change, le nombre de représentants de chaque organisation syndicale est adapté aux résultats des élections au comité technique ministériel.

Abrogé depuis le vendredi 28 septembre 2012

En vigueur du jeudi 6 avril 1995 au jeudi 27 septembre 2012

Section 1 : Composition
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