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Arrêté du 12 septembre 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES

Abrogé1 juin 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règlements intérieurs par les commissions

Résumé. Un arrêté dit que chaque commission doit créer ses propres règles de fonctionnement.

Chacune des commissions relevant du présent arrêté établit son règlement intérieur.

Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Convocation et fonctionnement des commissions

Résumé. La convocation d'une commission inclut l'ordre du jour, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur des questions spécifiques, sans droit de vote.

La convocation de la commission comporte l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
En outre, lors de chaque réunion de la commission, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité, notamment dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale pour ce qui concerne les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et concernés par les questions soumises à l'avis de la commission.

Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Règles de vote dans les commissions

Résumé. Les commissions votent à main levée, les abstentions sont autorisées, et en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné.

Les commissions relevant du présent arrêté émettent leurs avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.

Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Rapport des délibérations des commissions

Résumé. Les commissions doivent informer la Commission nationale d'action sociale de leurs décisions.

Les commissions visées aux titres II, III et IV du présent arrêté rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.

Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Indemnités et frais de déplacement des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres titulaires et suppléants des commissions relevant du présent arrêté ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des commissions ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Fin de mandat des membres de commissions techniques

Résumé. Les membres des commissions techniques voient leur mandat prendre fin dans certains cas, comme la démission ou la perte des conditions requises.

Le mandat des membres de chacune des commissions relevant du présent arrêté prend fin à l'échéance de celui des membres du comité technique dont cette commission procède pour sa composition.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
― lorsqu'il démissionne de son mandat ;
― lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées aux articles 43 et 44 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé ;
― lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, celui-ci est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

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Suppression des commissions d'action sociale

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1995 qui créait des commissions d'action sociale pour les personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 1995Sct. TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale.Arrêté du 9 mars 1995Art. 1Arrêté du 9 mars 1995Sct. Section 1 : Composition.
- Arrêté du 9 mars 1995
Sct. TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale., Art. 1, Sct. Section 1 : Composition., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale., Art. 12, Sct. Section 1 : Composition., Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale., Art. 22, Sct. Section 1 : Composition., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts., Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE V : Divers. , Art. 34, Art. 35

Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Publication d'un arrêté par la DRH

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer un nouvel arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36