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Arrêté du 12 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement et d'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en clarifiant les procédures et en étendant son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), L. 313-50-1 (Rôle d'un représentant dans le fonds de garantie des cautions) et L. 322-4 (Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titres) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 (Règles pour le conseil de surveillance des fonds de garantie des dépôts) pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 28 juin 2024,

Arrêtent :

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Modification des règles du conseil de surveillance du fonds

Résumé. Les règles de désignation et de fonctionnement des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents
- Arrêté du 16 mars 2016
Sct. Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents
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Modification d'un article de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé. Certaines règles ont été changées.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un article est modifié.

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Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les règles de désignation des membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont modifiées pour clarifier les calculs et les notifications.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé. L'article change des règles de 2016.

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Modification des règles d'élection des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les règles d'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont modifiées pour clarifier les collèges électoraux et les candidatures.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 3 : Élection des autres membres : Élection des membres d'un conseilArrêté du 16 mars 2016Sct. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidaturesArrêté du 16 mars 2016Art. 5 : Élection des membres du conseil de surveillance
→ Version 3
- Arrêté du 16 mars 2016
Sct. Section 3 : Élection des autres membres, Sct. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidatures, Art. 5
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Modification de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé. Les règles de l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions concernant le déroulement des élections

Résumé. Il modifie les règles des élections.

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Modification des règles d'élection du conseil

Résumé. Le processus de vote et de dépouillement pour le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution est modifié.

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Dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016, Section 4

Résumé. Un nouvel arrêté intègre des règles sur la fin des mandats.

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Modification des règles pour la fin et le remplacement des mandats au conseil

Résumé. Les règles de fin de mandat et de remplacement des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont modifiées.

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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé. Nouvel arrêté ajoute de nouvelles règles conformément aux anciennes.

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Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 5 : Dispositions diverses : Dispositions diverses
- Arrêté du 16 mars 2016
Sct. Section 5 : Dispositions diverses
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Extension de l'application des dispositions du nouvel arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Modification des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

Résumé. L'arrêté modifie les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en abrogeant certains titres.

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Modification du calcul des voix pour l'élection d'un membre du conseil

Résumé. Le nombre de voix pour l'élection du membre du conseil change selon les actifs gérés.

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Ajout d'une obligation de publication

Résumé. L'arrêté du 12 novembre 2024 ajoute un nouvel article sur la publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2024

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Application de l'arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 25 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2024

Arrêté du 12 novembre 2024
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