Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie)Art. L.312-10Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantieLe conseil de surveillance gère le fonds de garantie des dépôts et de résolution, en fixant les règles et les contributions des adhérents. à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie., L. 313-50-1 (Rôle d'un représentant dans le fonds de garantie des cautions)Art. L.313-50-1Rôle d'un représentant dans le fonds de garantie des cautionsUn représentant des adhérents non banques au mécanisme de garantie des cautions peut participer aux décisions du fonds de garantie, sauf pour les sujets liés aux dépôts ou investisseurs. et L. 322-4 (Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titres)Art. L.322-4Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titresDes représentants des adhérents non banques au mécanisme de garantie des titres participent au conseil de surveillance du fonds, sauf pour certaines décisions. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 (Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution)Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolutionLes banques doivent contribuer à un fonds de sécurité pour protéger l'argent des clients et suivre des règles strictes en cas de transfert ou d'intervention. relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 (Règles pour le conseil de surveillance des fonds de garantie des dépôts)Règles pour le conseil de surveillance des fonds de garantie des dépôtsUn arrêté du 16 mars 2016 fixe les règles pour les membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts, notamment leur mandat de quatre ans et la désignation d'un représentant permanent. pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie. et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 28 juin 2024,
Arrêtent :