JORF n°0278 du 24 novembre 2024

Arrêté du 12 novembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 à L. 312-16, L. 313-50-1 et L. 322-4 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 28 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions

Résumé Cet article met à jour et ajoute des règles à l'arrêté du 16 mars 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Sct. Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents > >

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Article 2

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Modification d'un article de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Certaines règles ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un article est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Désignation des membres de droit

Résumé Les membres de droit sont nommés selon de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Sct. Section 2 : Désignation des membres de droit, Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé L'article change des règles de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification des dispositions relatives à l'élection des membres

Résumé Les règles pour choisir certains membres ont été modifiées.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Sct. Section 3 : Élection des autres membres, Sct. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidatures, Art. 5 > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Les règles de l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 5 > >

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Article 8

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Modification des dispositions concernant le déroulement des élections

Résumé Il modifie les règles des élections.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Sct. Sous-section 2 : Déroulement de l'élection > >

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Article 9

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Modification des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Un article récent modifie les règles d'un article plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 6 > >

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Article 10

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Dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016, Section 4

Résumé Un nouvel arrêté intègre des règles sur la fin des mandats.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Sct. Section 4 : Situations de fin de mandat > >

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Article 11

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Modification des articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Les règles des articles 6 et 7 d'un ancien arrêté ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 6, Art. 7 > >

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Article 12

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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Nouvel arrêté ajoute de nouvelles règles conformément aux anciennes.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Sct. Section 5 : Dispositions diverses > >

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Article 13

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Modification des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Certaines règles ont été changées dans un document de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 7, Art. 8 > >

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Article 14

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Modification des articles 8 et 9 de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Certaines règles d'un ancien arrêté ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 8, Art. 9 > >

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Article 15

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Modification de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Cet article modifie deux articles d'un texte antérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 9, Art. 10 > >

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Article 16

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Modification de l'arrêté du 16 mars 2016

Résumé Cet article change deux règles pour préciser qui fait quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 16 mars 2016 > > Art. 10, Art. 11 > >

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Article 17

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Application de l'arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de cet arrêté concernent la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 18

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet