Arrêté du 16 mars 2016

Article 7

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Article 7

I. - Il est mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l'une des situations suivantes :
1° Lorsque le membre n'est plus adhérent au mécanisme de garantie au titre duquel il a été désigné ou élu ;
2° Lorsque ce membre devient membre d'un groupe disposant déjà d'un siège au conseil de surveillance du fonds de garantie de dépôts et de résolution ;
3° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au I de l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance), il apparaît qu'un membre de droit ne remplit plus la condition prévue au I de l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance) pour conserver son siège au titre du mécanisme de garantie des dépôts ;
4° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au I de l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance), il apparaît qu'un membre élu devient membre de droit ou partie d'un groupe nouvellement désigné membre de droit ;
5° Lorsqu'un membre élu démissionne de son mandat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, informe dans les meilleurs délais le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution si elle constate la survenance d'une des situations mentionnées au 1° ou au 2°.
Dès que le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution constate qu'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie de dépôts et de résolution est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, il notifie au membre concerné par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il est mis fin d'office à son mandat. Dès que le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution constate qu'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution est placé dans l'une des situations mentionnées aux 3° et 4°, il notifie au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il sera mis fin d'office à son mandat à l'issue de la séance du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui approuve les comptes de l'exercice en cours. S'agissant de la situation visée au 5° le mandat du d'un membre démissionnaire prend fin dès réception de sa démission par le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution informe de la vacance d'un siège les autres membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas.
II. - Il est procédé au remplacement d'un siège vacant en application du I de cet article dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un membre de droit, il est remplacé par l'entité qui fait partie désormais des sept plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance) ;
2° S'il s'agit d'un membre élu, le directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution organise une élection dans les conditions mentionnées à l'article 6 (Fin de mandat et remplacement des membres du conseil de surveillance) pour pourvoir au siège devenu vacant.

Par dérogation au II de l'article 5 (Élection des membres du conseil de surveillance) le collège électoral des mécanismes de garantie des dépôts et des titres qui est convoqué ne comprend pas les adhérents qui sont déjà représentés par un membre élu au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Par dérogation au 2°, lorsque la vacance du siège d'un membre élu est constatée après le 30 juin précédant la fin du mandat du conseil de surveillance, le siège est laissé vacant jusqu'à la fin du mandat.
Les remplacements intervenant en application du présent article valent pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin et remplacement des mandats au conseil de surveillance du fonds de garantie

Résumé. L'article explique quand et comment un membre du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts peut perdre son mandat, ainsi que les procédures pour le remplacer.

I. - Il est mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l'une des situations suivantes :
1° Lorsque le membre n'est plus adhérent au mécanisme de garantie au titre duquel il a été désigné ou élu ;
2° Lorsque ce membre devient membre d'un groupe disposant déjà d'un siège au conseil de surveillance du fonds de garantie de dépôts et de résolution ;
3° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au I de l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance), il apparaît qu'un membre de droit ne remplit plus la condition prévue au I de l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance) pour conserver son siège au titre du mécanisme de garantie des dépôts ;
4° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au I de l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance), il apparaît qu'un membre élu devient membre de droit ou partie d'un groupe nouvellement désigné membre de droit ;
5° Lorsqu'un membre élu démissionne de son mandat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, informe dans les meilleurs délais le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution si elle constate la survenance d'une des situations mentionnées au 1° ou au 2°.
Dès que le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution constate qu'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie de dépôts et de résolution est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, il notifie au membre concerné par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il est mis fin d'office à son mandat. Dès que le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution constate qu'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution est placé dans l'une des situations mentionnées aux 3° et 4°, il notifie au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il sera mis fin d'office à son mandat à l'issue de la séance du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui approuve les comptes de l'exercice en cours. S'agissant de la situation visée au 5° le mandat du d'un membre démissionnaire prend fin dès réception de sa démission par le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution informe de la vacance d'un siège les autres membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas.
II. - Il est procédé au remplacement d'un siège vacant en application du I de cet article dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un membre de droit, il est remplacé par l'entité qui fait partie désormais des sept plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 4 (Désignation des membres de droit du conseil de surveillance) ;
2° S'il s'agit d'un membre élu, le directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution organise une élection dans les conditions mentionnées à l'article 6 (Fin de mandat et remplacement des membres du conseil de surveillance) pour pourvoir au siège devenu vacant.

Par dérogation au II de l'article 5 (Élection des membres du conseil de surveillance) le collège électoral des mécanismes de garantie des dépôts et des titres qui est convoqué ne comprend pas les adhérents qui sont déjà représentés par un membre élu au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Par dérogation au 2°, lorsque la vacance du siège d'un membre élu est constatée après le 30 juin précédant la fin du mandat du conseil de surveillance, le siège est laissé vacant jusqu'à la fin du mandat.
Les remplacements intervenant en application du présent article valent pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 15 avril 2026art. 4 : Modification des conditions de fin et remplacement des mandats au conseil

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de fin de mandat des membres du conseil de surveillance, notamment en ajoutant des détails sur les notifications et les délais, ainsi qu'en corrigeant des références et en ajoutant une dérogation pour le collège électoral.

En vigueur du lundi 25 novembre 2024 au samedi 25 avril 2026

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 11 : Modification des règles pour la fin et le remplacement des mandats au conseil

En résumé. L'article introduit de nouvelles règles pour la fin de mandat des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, incluant les conditions spécifiques pour mettre fin à un mandat et les procédures de remplacement.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 24 novembre 2024

Source : Légifrance